Article 78 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Il doit être justifié, soit par la Chambre des Notaires soit collectivement ou personnellement par les Notaires, soit à la fois par la Chambre et par les Notaires, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque Notaire, en raison des négligences et fautes commises par eux ou leur personnel dans l'exercice de leur fonction, et d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets et valeurs reçus.