Article 102 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Tout acte fait en contravention des dispositions de la présente Loi est nul s'il n'est pas revêtu de la signature ou des empreintes digitales de toutes parties, et lorsque l'acte sera revêtu de la signature ou des empreintes digitales de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le Notaire contrevenant.