Article 8 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Greffiers-Notaires ne peuvent instrumenter que dans l'étendue du ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Tout acte reçu en dehors du territoire où les Greffiers-Notaires sont autorisés à instrumenter est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée.