Article 7 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Sous réserve de l'article 3, dans les circonscriptions judiciaires où il n'existe pas d'office de Notaire, les fonctions notariales sont remplies par les Greffiers en chef des Tribunaux de première instance et des Justices de paix, lesquels prennent le titre de Greffiers-Notaires.