Loi organique
Article 129 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La Chambre des Notaires exerce son pouvoir disciplinaire à l'égard des Notaires en exercice, des Notaires sortis de charge et des aspirants au Notariat.