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Loi organique

Article 235 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La société doit être agrée par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre des Notaires. L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément. L'Arrêté d'agrément indique le nom des associés.

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