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Loi organique

Article 236 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 202, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent chapitre.

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