Loi organique
Article 237 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Il n'est dû qu'une indemnité en raison de la nomination d'un nouvel associé.
Loi organique
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Il n'est dû qu'une indemnité en raison de la nomination d'un nouvel associé.