Article 234 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les sociétés professionnelles prévues à l'article 196 sont régies par le présent chapitre. Elles reçoivent la qualification de «société de Notaires ». La société n'est pas nommée titulaire d'un office de Notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.