Article 233 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation. L’Assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l’approbation des comptes annuels de la société. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société à siège statue, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.