Article 232 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 226, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l’office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur. Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.