Article 74 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci. Les parties peuvent toutefois stipuler une autre répartition qui ne puisse excéder les deux tiers pour la part de l'une d'elles. En ce qui concerne les Greffiers-Notaires, les produits comprennent la fraction qui leur revient.