Loi organique
Article 18 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
L'Ecole de Notariat est instituée auprès de la Chambre des Notaires.
Loi organique
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
L'Ecole de Notariat est instituée auprès de la Chambre des Notaires.