Loi organique
Article 241 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées à l’article 211 alinéas 2 et 3.