Article 255 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Pendant le délai prévu par l’article 228 l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un Notaire en exercice. La cession doit être agréée par Arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, modifiant l’Arrêté d'agrément de la société. Si, à l'expiration du délai susvisé, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par l’alinéa 1 ci-dessus la société est dissoute de plein droit.