Loi organique
Article 256 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente de Loi, qui sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
Conakry, le 18 février 1993
- GENERAL LANSANA CONTE -