Article 152 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre des Notaires a pour attributions : - De représenter l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics ; - De faire des propositions ou de donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur l'organisation et toutes questions concernant la profession ; - De donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la création des offices de Notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; - D'établir des prévisions concernant le nombre des Notaires, des offices de Notaires et leur localisation ; - De dresser un état prévisionnel révisable annuellement des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts, avec indication des délais et des conditions dans lesquels chaque opération pourrait être réalisée ; - De donner son avis sur toute opération de création, transfert ou suppression d'un office de Notaire, d'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts, lorsque cette opération ne figure pas sur l'état prévisionnel établi par la Chambre ; - De contrôler le fonctionnement des études par des inspections périodiques et annuelles ; - De créer tout organisme de formation professionnelle des clercs et employés des études ; - D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des Notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; - De proposer ou de prononcer, suivant les cas, l’application aux Notaires de mesures de discipline ; - De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les Notaires, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions exécutoires immédiatement ; - D'examiner toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les Notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire les infractions sans préjudice de l'action civile et de l'action pénale intentée contre les Notaires devant les Tribunaux s'il y a lieu ; - D'assurer l'exécution de toutes commissions judiciaires déférées à la Chambre par jugements ou arrêts pris en matière de partages, inventaires, ventes, licitations, etc. ; - De vérifier la tenue de la comptabilité dans les Etudes de Notaires ; - De donner son avis : a) - Sur les actions civiles et pénales intentées contre les Notaires en raison d'actes de leur fonction ; b) - Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des Notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au Tribunal ; c) - Sur toutes autres questions pour lesquelles son avis est exigé ou lorsqu'elle en est requise ; - De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité et de capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de Notaire ; - De préparer le budget de la Chambre et d'en proposer le vote à l'Assemblée Générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; - De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des Etudes de Notaire supprimées.