Loi organique
Article 151 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Bureau, celui-ci peut être suppléé momentanément par un autre membre de la Chambre ou par un Notaire pris en dehors des membres de celle-ci parmi les plus anciens. Le suppléant est nommé par le Président ou s'il est absent par délibération des membres présents.