Loi organique
Article 108 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
En cas de décès d'un Notaire l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la Chambre des Notaires.