Article 66 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le suppléant d'un Notaire qui n'est pas Notaire en exercice prête serment devant la Cour d'appel. Le suppléant d'un Greffier-Notaire prête serment devant la juridiction auprès de laquelle il exerce ses fonctions. Dès que le suppléant est désigné ou dès qu'il a prêté serment, il assure la gestion de l'office. Il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.