Article 65 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le suppléant d'un Notaire est choisi parmi les personnes ci-après : - Notaires en exercice ; - Anciens Notaires ; - Clercs et anciens clercs de Notaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé Notaire. Le Clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.