Article 22 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les membres du personnel des offices de Notaires titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l' article 42-3° et se préparant au diplôme d'aptitude aux fonctions de Notaire reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre I du présent Titre. Les membres du personnel des offices de Notaire titulaires du diplôme de premier clerc de Notaire se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 45 reçoivent la formation professionnelle prévue à l' article 20. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée par l'Ecole de Notaire dans les conditions qui seront définies par le Décret prévu à l' article 21.