Loi organique
Article 23 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les aspirants aux fonctions de Notaire peuvent être admis au stage et inscrits au registre du stage de la Chambre des Notaires.