Loi organique
Article 21 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Un Décret fixera l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole de Notariat.
Loi organique
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Un Décret fixera l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole de Notariat.