Article 84 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Deux Notaires parents ou alliés au degré prohibé par l’article 83, ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux Notaires. Les parents et les alliés soit du Notaire, soit de l’associé du Notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 83, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.