Article 81 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Tous actes notariés font foi en justice et sont exécutoires dans toute l'étendue de la République. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les Tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l'acte.