Article 105 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un Notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l’office ainsi que les grosses, expéditions et dossiers de clients qu’il détient est remis par lui ou, s'il n’exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l’administrateur commis, au nouveau titulaire de l’office dans les quinze jours suivant celui de sa prestation de serment.