Article 95 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'orignal par le Président du Tribunal de première instance du lieu de leur résidence. Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.