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Loi organique

Article 249 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les dispositions des articles 222, 225, 229, 230, 231 et 233 sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.

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