Loi organique
Article 119 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeur auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.