Article 5 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Notaires peuvent former entre eux des associations dont l'objet ne peut, toutefois, s'étendre aux questions entrant dans les attributions de la Chambre des Notaires. Ils peuvent également constituer entre eux des sociétés professionnelles pour l'exercice en commun de leur profession. Ces sociétés jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions régissant l'exercice de la profession notariale.