Article 4 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les fonctions de Notaire sont incompatibles avec celles des fonctionnaires publics, Avocats, Huissiers et Commissaires aux ventes, sauf en ce qui concerne les Greffiers dans les cas prévus à l' article 7.