Loi organique
Article 3 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les Notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du Territoire national.
Loi organique
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les Notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du Territoire national.