Article 148 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le rapporteur est chargé de recueillir les renseignements sur les affaires soumises à la Chambre et d'en faire rapport à celle-ci. Il entend les plaignants et les témoins, il les convoque dans tous les cas, soit verbalement, soit par simple lettre, sans avoir à observer les formes du Code de procédure en matière d'enquête. Cette mission lui est dévolue tant en matière disciplinaire qu'en toute matière sur laquelle la Chambre a à statuer ou à donner son avis.