Article 239 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Une société de Notaires peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés professionnelles régies par le présent chapitre. Les dispositions des articles 223, 224 et 225 sont applicables pour constitution de ces nouvelles sociétés.