Article 117 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Pour la tenue des comptabilités des Notaires, des procédés comptables différents de ceux prévus aux articles précédents, agréés par la Chambre des Notaires, peuvent être utilisés à condition que soient assurées la régularité, la sécurité et la conservation des écritures.