Article 169 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Si un poste de titulaire devient vacant ou si un titulaire se trouve légitimement empêché de siéger, les suppléants appartenant à la même liste sont appelés, dans l'ordre des suffrages obtenus, à les remplacer.