Article 247 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de la présente Loi relative à la discipline des Notaires est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus. La décision qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 217 un nombre d'administrateurs suffisant accomplir les actes professionnels relevant du Ministère obligatoire desdits associés.