Article 110 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le délai pendant lequel les Notaires assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant de la Direction des archives nationales, est fixé à cent ans, délai qui peut être réduit ou augmenté par un accord avec cette Direction. Les expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de cent ans et dont les minutes sont conservées dans un dépôt d'archives sont délivrés par le Notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.