Loi organique
Article 230 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 229 et à l’.