Article 229 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est définitive, ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Sa raison sociale est suivie obligatoirement de la mention «société en liquidation ». La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et, sauf dans les cas de nullité et de dissolution, par suite de la destitution de la société.