Article 199 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La nomination d'une société professionnelle dans un office de Notaire et la nomination de chacun des associés en qualité de Notaire associé sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires, prévu par les dispositions des articles 38, 152, 202. L’acceptation de la démission des Notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même Arrêté. L'Arrêté par lequel le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux accepte le retrait d'un Notaire membre d'une société professionnelle prend effet à la date de la publication au Journal Officiel. Toutefois, si les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales l’Arrêté du Ministre de la Justice, Garde de sceaux, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.