Article 86 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du Notaire, sont établis par production de tous documents justificatifs. Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l' article 85.