Article 68 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Tout Notaire ou Greffier-Notaire auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le Président de la Chambre s'il s'agit d'un Notaire ou le Ministère public s'il s'agit d'un Greffier-Notaire, délivre une attestation établissant qu'il a été désigné. Cette attestation vaut commission régulière.