Cour Suprême

Art. 1. er : De l’objet La présente Loi, conformément aux dispositions de Larticle 158 de la Constitution, fixe les attributions, les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. À cet effet, elle fixe également :

a. les incompatibilités et les garanties d’indépendance des membres de la Cour suprême ;

b. la procédure suivie devant la Cour suprême.

Art. 2. Du ressort de la Cour suprême La Cour suprême exerce ses compétences sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 3. Du siège de la Cour suprême La Cour suprême a son siège à Conakry. Elle peut siéger, en cas de force majeure, en tout autre lieu du territoire national, en vertu d’un arrêt motivé et rendu à cet effet.

Art. 4. Des audiences de la Cour suprême Les audiences de la Cour suprême sont publiques. Toutefois, la Cour peut, en constatant dans un arrêt préalable, que la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes moeurs, ordonner le huis clos. Dans ce cas. cet arrêt préalable est rendu après un débat contradictoire en chambre du conseil.