Article 157 — Cour Suprême

Du rôle du ministère public en cas d’acquittement En matière criminelle, en cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de la décision qui l’aura prononcé et de ce qui l’aura précédé, ne peut être poursuivie que par le ministère public, et seulement dans l’intérêt de la loi. sans préjudicier à la partie acquittée.