Article 130 — Cour Suprême

Des mesures d’instruction de la chambre saisie et de la prescription Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, la chambre saisie, sur proposition du Rapporteur, est maîtresse de l’instruction. Elle prescrit toute mesure d’instruction sur le fond assortie, le cas échéant, du délai qu’il juge nécessaire pour la solution de l’affaire.