Article 24 — Cour Suprême

Du Bureau de la Cour suprême Le Bureau de la Cour suprême comprend :

a. le Premier Président ;

b. le Procureur général ;

c. les présidents de chambre ;

d. le Premier Avocat général.

Le Bureau se réunit en session ordinaire, une fois par mois, sur convocation du Premier Président ou de son suppléant. II se réunit en session extraordinaire soit sur convocation du Premier Président, soit à la demande du Procureur général, soit à la demande du 1/4 de ses membres. Il se réunit valablement à la majorité des 2/3 des membres. Il arrête l’ordre du jour de l’Assemblée plénière et de l’Assemblée générale. Les réunions du Bureau font l’objet de comptes-rendus signés du Premier Président et du Secrétaire général qui y tient la plume.