Article 46 — Cour Suprême

De la détermination des chambres La Cour suprême comprend :

a. une Chambre administrative ;

b. des Chambres pénales ;

c. des Chambres civiles, commerciales et sociales ;

d. les Chambres Réunies.

Une ordonnance du Premier Président de la Cour suprême fixe le nombre de chambres. En cas de nécessité de service, le Premier Président peut créer de nouvelles chambres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président d’une chambre nouvellement créée est nommé dans les mêmes conditions que les présidents des chambres existantes.