Article 47 — Cour Suprême

De la composition des chambres Chaque chambre est composée :

a. d’un (1) Président ;

b. de quatre (4) conseillers au moins ;

c. du représentant du ministère public ;

d. d’un Greffier.

Elle est présidée par son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des conseillers qui y sont affectés. En cas d’absence ou d’empêchement d’un conseiller d’une chambre, celui-ci est remplacé par un conseiller appartenant à une autre chambre, à la demande du Président de la chambre concernée. La chambre siège obligatoirement en nombre impair.